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Votre pension d'invalidité

Comment demander une pension d'invalidité ?

Vous avez été victime d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle ?
Pour compenser la perte de vos revenus et sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d'âge et d'ouverture de droits, vous pouvez demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.

 

Les conditions

Si vous êtes dans l'incapacité de reprendre votre travail après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, vous pouvez percevoir une pension d'invalidité en remplissant les conditions suivantes :

  • vous avez moins de 60 ans ;
  • votre capacité de travail ou de revenus est réduite d'au moins 2/3 ;
  • vous êtes immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de votre travail suite à votre invalidité ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin conseil de votre caisse ;
  • vous avez effectué au cours des 12 mois qui précédent votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité au moins 600 heures de travail salarié ou, alors, vous avez touché un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).

À noter
Votre état d'invalidité est constaté :
• trois ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption, à condition que votre état soit stabilisé ;
•ou dès la constatation de la stabilisation de votre état avant l'expiration de ces trois ans ;
•ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;

c'est le service médical de la CPS qui effectuera un examen médical pour évaluer votre degré d'invalidité.

 

La CPS vous accompagne dans vos démarches

Une équipe se charge de votre dossier tout au long des démarches à effectuer.

Qui peut faire la demande ?

  • votre médecin traitant ou le médecin du travail: il adresse un certificat médical à la CPS ;
  • le médecin conseil du service médical de la CPS : il fait le point avec vous sur votre état de santé et vous propose une pension d'invalidité.
    Vous pouvez alors télécharger le formulaire n° S4150 « Demande de pension d'invalidité ». Vous le complétez et vous l'adressez, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à la CPS.

La CPS dispose de deux mois pour étudier votre dossier et vous avertir de sa décision de vous attribuer ou non la pension d'invalidité. Deux situations peuvent alors se présenter :

  • La CPS vous notifie son refus et vous indique les voies de recours ;
  • vous ne recevez aucune réponse durant ce délai de deux mois : considérez que la caisse a rejeté votre demande, elle vous précisera par la suite quelles sont vos voies de recours ;
  • la CPS vous informe de son accord.
    Elle vous adresse alors une notification d'attribution qui précise la catégorie et le montant de votre pension.

 

Montant de la pension d'invalidité

Il existe trois catégories de pension d’invalidité, selon votre capacité à travailler. Versée chaque mois, elle peut cependant à tout moment être révisée, voire suspendue.

Trois types de pension d'invalidité

Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre salaire annuel moyen à partir des dix meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Tout dépend également de la catégorie d'invalidité attribuée par le médecin conseil. La catégorie représente votre capacité à exercer une activité professionnelle :

  1. si vous êtes capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée, vous êtes classé en 1re catégorie ou 2e catégorie ;
  2. si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle et si vous avez besoin de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes essentiels de la vie courante, vous êtes classé en 3e catégorie.

 

Montants des pensions d'invalidité

  Calcul de la pension en %
sur la base du salaire annuel moyen
perçu pendant les 10 meilleures
années d'activité
Montant
Mensuel
minimum
Montant
Mensuel
Maximum
Pension d'invalidité
1re catégorie
30 % 281,66 euros 951,00 euros
Pension d'invalidité
2e catégorie
50 % 281,66 euros 1 585,00 euros
Pension d'invalidité
3e catégorie
50 %
+
majoration pour tierce personne
281,66 euros
+
1 103,08 euros
1 585,00 euros
+
1 103,08 euros

À noter
Si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et que avez besoin d'une personne pour vous aider, votre pension d'invalidité est majorée de 40 % (= majoration pour tierce personne). Cette majoration ne peut pas être inférieure à un montant fixé par décret (1 103,08 euros par mois au 1er avril 2014).
Le montant des pensions d'invalidité est revalorisé chaque année.

 

Le versement de la pension d'invalidité

Votre pension vous sera versée tous les mois à terme échu (ex : début juillet pour la pension du mois de juin). En contactant la CPS, vous pourrez avoir des détails sur le calendrier du versement de votre pension.
Conservez vos justificatifs de paiement de pension d'invalidité sans limitation de durée. Ils valident vos droits à la retraite.

 

Les prélèvements fiscaux et sociaux

Votre pension d'invalidité est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf pour la « majoration forfaitaire pour tierce personne ».
Vous recevez en début d'année un relevé annuel vous indiquant le montant que vous aurez à déclarer à votre centre d'imposition.

 

La durée d'attribution

Le montant de votre pension pourra être réactualisé périodiquement en fonction de votre situation.
La CPS vous enverra pour cela, régulièrement, un document à remplir et à lui renvoyer. Ainsi, si vous reprenez ou arrêtez une activité, ou si vous bénéficiez de nouvelles ressources, il vous faudra le signaler à la caisse et le montant de votre pension d'invalidité pourra être revu en conséquence.
Votre pension d'invalidité peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
· pour des raisons médicales : la catégorie de votre invalidité peut être révisée en cas d'amélioration ou d'aggravation de votre état de santé ;
· vous reprenez une activité professionnelle salariée ou vous avez des ressources supplémentaires : le versement de votre pension peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de votre pension et de votre salaire dépasse votre ancien salaire perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité ;
· vous avez plus de 60 ans : votre pension d'invalidité se transforme en pension vieillesse pour inaptitude. Cependant, si vous travaillez, vous pouvez refuser cette transformation. Dans ce cas, le versement de votre pension vieillesse sera fait lorsque vous cesserez votre activité et demanderez votre pension retraite.

 

La prise en charge

Vos soins médicaux, examens et médicaments sont pris en charge à 100 % pour la maladie et la maternité, sur la base et dans la limite des tarifs fixés par la sécurité sociale, à l'exception des médicaments à service médical rendu modéré, des médicaments homéopathiques et de certaines préparations magistrales remboursés à 30 %, et des médicaments à service médical faible remboursés à 15 %.

Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé de maternité ou de paternité, si vous remplissez les conditions d'ouverture des droits. Vos ayants droit (enfants, conjoint ou concubin, partenaire PACS) bénéficient de la prise en charge de leurs soins en cas de maladie ou de maternité, aux tarifs de remboursement habituels. Enfin, sachez que votre pension d'invalidité ouvre droit au capital décès.

Attention
L'Assurance Maladie ne rembourse pas :
les dépassements d'honoraires ;
le surcoût des prothèses et des appareillages dentaires et optiques ;
le forfait journalier en cas d'hospitalisation.

 

L'allocation supplémentaire d'invalidité

En complément de votre pension d'invalidité et si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité (A.S.I.). Demandez-la au service invalidité de votre caisse d'Assurance Maladie. Par ailleurs, la carte d'invalidité vous donne droit à des avantages et facilite votre vie quotidienne si vous avez atteint un certain degré de handicap.

Bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité

L'allocation supplémentaire d'invalidité (A.S.I.) complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide. Elle peut vous être versée si vos ressources sont inférieures à un plafond mensuel fixé, depuis le 1er avril 2014, à :

  • 702,00 euros si vous vivez seul ;
  • 1 229,61 euros si vous vivez en couple.

Si vous avez moins de 60 ans
Pour en faire la demande, téléchargez remplissez le formulaire n° S4151 de « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité ». Adressez-le au service invalidité de la CPS.
Le montant de cette allocation supplémentaire varie en fonction de vos ressources et ne peut dépasser, depuis le 1er avril 2014, les plafonds suivants :

  • 403,76 euros par mois si vous vivez seul ;
  • 1 229,61 euros par mois si vous êtes marié.

 

La carte d'invalidité

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une carte d'invalidité attribuée en fonction de votre handicap par la Maison Territoriale de l'Autonomie.

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