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Ouverture de droits

Conditions d'ouverture de droits

Pour ouvrir des droits à la CPS, il faut :

  • Avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois
  • Avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois
  • Avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant douze mois
  • Être titulaire d'une pension de vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon ou de de métropole
  • Être titulaire d'une pension d'invalidité de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
  • Être titulaire d'une rente rémunérant un taux d'incapacité au moins égal à 66,66%, soit de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
  • Toucher une indemnité de chômage de Saint-Pierre et Miquelon
  • Être fonctionnaire
  • Être incarcéré
  • Recevoir le RSA ou RSO
  • Bénéficier de l'AAH ou de l'AEEH de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
  • Avoir effectué des démarches au titre de la coordination des régimes
  • Être créateur d'entreprise
  • Bénéficier du CLCA
  • Être ayant droit.

 

Les ayants-droits sont :

  • Le ou la conjoint(e) non divorcé(e) qui n'exerce pas d'ativité, ni de prestations à l'ouverture de droits.
  • Les enfants de moins de 16 ou 20 ans, s'ils poursuivent des études ou s'ils sont incapables physiquement ou mentalement de se procurer une activité (sauf s'ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante)
  • Les ascendants, descendants collatéraux et alliés jusqu'au 3ème degré, qui vivent au domicile de l'assuré et s'occupent d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à charge de l'assuré
  • La personne qui vit maritalement avec l'assuré et qui se trouve à sa charge totale
  • La personne qui a conclu un pacte civil de solidarité avec l'assuré social et qui ne peut bénéficier à un autre titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie
  • La personne qui vit au domicile de l'assuré social depuis au moins un an et qui se trouve à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne par assuré social peut bénéficier de cette dernière qualité d'ayant droit
  • Les lycéens de plus de 20 ans bénéficieront de la couverture sociale de leurs parents au titre de l'assurance maladie, pendant leur scolarité en métropole (délibération 401-13 du 29 mars 2013)
  • Les lycéens ayant interrompu leurs études pour raison de santé.
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