Conditions d'ouverture de droits

Pour ouvrir des droits à la CPS, il faut :

• Avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois
• Avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois
• Avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant douze mois
• Être titulaire d'une pension de vieillesse de Saint-Pierre et Miquelon ou de de métropole
• Être titulaire d'une pension d'invalidité de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
• Être titulaire d'une rente rémunérant un taux d'incapacité au moins égal à 66,66%, soit de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
• Toucher une indemnité de chômage de Saint-Pierre et Miquelon
• Être fonctionnaire
• Être incarcéré
• Recevoir le RSA ou RSO
• Bénéficier de l'AAH ou de l'AEEH de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole
• Avoir effectué des démarches au titre de la coordination des régimes
• Être créateur d'entreprise
• Bénéficier du CLCA
• Être ayant droit.