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Forfait rapatriement de corps

Soulager les familles d'une partie des frais inhérents au rapatriement du corps d'un parent décédé hors de l'Archipel au cours d'une évacuation sanitaire.

 

Moyen

♦ Aide financière de nature extra-légale permettant la prise en charge d'un forfait pour les frais occasionnés par le rapatriement des corps des malades évacués sanitairement à l'extérieur de la collectivité et qui décèdent au cours de l'évacuation.

 

Bénéficiaires

♦ Assurés relevant de la CPS et leurs ayants droit.

 

Conditions

♦ Ce forfait se limitera aux frais de transport et de mise en bière (exception faite du cercueil) entre le lieu de la destination accepté par le Médecin Conseil de la CPS et la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.

 

Montant

♦ Le forfait sera attribué sur présentation de justificatifs et ne pourra excéder la somme de :

  • 3000 euros sur le trajet Métropole-Saint-Pierre.
  • 800 euros sur le trajet Canada-Saint-Pierre.

 

Procédure

♦ Le service d'action sociale de la CPS met à disposition les dossiers concernant la demande d'aide financière.
♦ Ces dossiers doivent être retournés au service d'action sociale accompagnés des pièces justificatives et seront étudiés par les agents du service social.
♦ Le dossier de demande est présenté en commission d'action sociale.


Pièces justificatives à joindre au dossier de demande


- Photocopie des ressources du dernier trimestre.
- Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition.
- Pièces justificatives des charges (électricité, chauffage...).
- La facture de l’entreprise de pompes funèbres.

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