Rente en cas d'incapacité permanente
Dès votre consolidation, vous serez convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par le médecin conseil.
Ce dernier rédigera un rapport détaillé proposant, si les séquelles le justifient, un taux d'incapacité permanente.
Ce taux tient compte de :
- la nature de votre infirmité
- votre état général
- votre âge
- vos aptitudes et qualifications professionnelles.
Il sera établi en fonction du barème indicatif d'invalidité en accidents du travail du Code de la Sécurité Sociale.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, la CPS vous communiquera votre taux d'incapacité permanente ainsi que le montant qui vous sera versé, sous forme d'indemnité en capital ou de rente d'incapacité permanente.
Un double de ce courrier sera adressé à la caisse régionale d'assurance maladie et à votre employeur.
Vous avez 2 mois à compter de la réception de cette lettre pour contester cette décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA).
Indemnité en capital forfaitaire
- Si votre taux d'incapacité permanente est inférieur à 10%, vous avez droit à une indemnité en capital.
Son montant fixé par décret, est forfaitaire et variable selon votre taux d'incapacité :
| Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité | |
| Taux d'incapacité permanente | Montant de l'indemnité en capital |
| 1% | 410,30 euros |
| 2% | 666,88 euros |
| 3% | 974,50 euros |
| 4% | 1 538,07 euros |
| 5% | 1 948,07 euros |
| 6% | 2 409,90 euros |
| 7% | 2 922,41 euros |
| 8% | 3 486,62 euros |
| 9% | 4 101,86 euros |
L'indemnité en capital vous sera versée en une seule fois, après expiration du délai de recours de 2 mois.
Elle est non soumise à l'impôt sur le revenu.
La rente
Si votre taux d'incapacité permanente est supérieur à 10%, ce n'est plus une indemnité qui vous sera versée, mais une rente qui vous sera versée chaque mois.
Elle est versée jusqu'au décès de la victime.
Des dispositions spécifiques sont prévus en fonction de votre taux d'incapacité permanente :
- Si votre taux est égal ou supérieur à 66,66%
Vous, votre conjoint et vos ayants droit pouvez être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous vos soins médicaux ou remboursements de médicaments (sauf pour ceux à vignette bleue qui sont eux remboursés à hauteur de 30 %) - Si votre taux est égal ou supérieur à 80 %
Votre rente est majorée de 40 % si vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour vous aider dans les gestes de votre vie quotidienne.
