Je cesse mon activité

Les formalités en cas de cessation d'activité

Le professionnel libéral qui cesse d'exercer son activité doit accomplir dans le délai d'un mois '30 jours) suivant la cessation de son activité, les formalités de radiation auprès de son centre de formalités des entreprises à l'aide soit :

  • pour une personne morale (société commerciale ou civile, notamment) , de la déclaration M4 ;
  • pour une personne physique, de la déclaration P4 ;

Le CFE se charge de transmettre alors l'information auprès des différents organismes concernés. Dès réception de cette information, une procédure de radiation s'engage. Elle intervient à la date de la cessation d'activité.

 

Les conséquences pour mes cotisations

Vous disposez de 90 jours pour déclarer au service Recouvrement de la CPS vos revenus professionnels pour l'année de cessation et/ou l'année précédente.
Les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'accident du travail ou maladie professionnelle, et de retraite de base de son année précédant la cessation d'activité et, le cas échéant, de l'année précédant la cessation d'activité, font l'objet d'une régulation.

Si vous bénéficiez d'un crédit
Le trop versé est imputé sur le complément de cotisations et contributions dû, ou vous est remboursé par demande écrite à l'attention du Directeur Financier et Comptable de la Caisse de Prévoyance Sociale.

Si vous êtes débiteur
Le complément de cotisations et contributions résultant de la régulation doit être acquitté dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de l'avis d'appel de ce complément.

 

En cas de cessation d'activité professionnelle, les cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives qui ont fait l'objet d'un report ou d'un étalement et qui restent dues doivent être acquittées dans les 60 jours de cette cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit commun.

En l'absence de réalisation des formalités de cessation d'activité, la CPS continue d'appeler les cotisations.