Modalités d'application des mesures gouvernementales
Modalités d'application des mesures prises par le Gouvernement concernant les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affectés par la crise du coronavirus. Ce dispositif de réduction découle de la 3ème loi de finance rectificative (Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 pris en application de l'article 65 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020.
Conditions pour bénéficier du dispositif de réduction
1- Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d'un des secteurs suivants:
- Secteurs dits S1 et S1 bis
- secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel
- secteurs dits S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1
2- Vous avez subi une baisse d'au moins 50% du chiffre d'affaires mensuel par rapport au même mois de l'année précédente, ou si vous le souhaitez par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020. Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de chiffre d'affaires mensuel par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 15% du chiffre d'affaires de l'année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d'affaires de l'année 2019 ramené sur 12 mois.
Rappel du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020
Vous êtes chef d'entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève des secteurs suivants :
- Secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel .
Vous bénéficiez d'une réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à la CPS. Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
- Secteurs dit S1 bis : secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires, à savoir :
Soit à une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente (cas 1)
ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois (cas 2)
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 (cas 2 bis).Soit à une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l'année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 (cas 3).
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois (cas 3 bis).
Vous bénéficiez d'une réduction de 2 400 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à la CPS.
Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
- Secteur dits S2 : autres secteurs d'activité impliquant l'accueil du public et dont l'activité a été interrompue en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020
Vous bénéficiez d'une réduction de 1 800 €, plafonnée au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à la CPS. Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
Exclusions
Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent bénéficier des dispositifs de réduction, leur activité n'ayant par définition pas été affectée par la crise.
Les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité après les restrictions sanitaires du printemps 2020, soit à compter du 1er juillet 2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 1er juin 2020 pour le secteur S2, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de réduction LFR3 2020 mis en place dans le cadre de la première période d'état d'urgence sanitaire du printemps 2020
| PÉRIODE | ÉLIGIBILITÉ SECTEURS S1 et S1 BIS | ÉLIGIBILITÉ SECTEUR S2 |
| Dispositif LFR3 2020 : Printemps 2020 |
Début d'activité avant 01/07/2020 Cessation d'activité (le cas échéant) après le 15/03/2020 inclus |
Début d'activité avant 01/06/2020 Cessation d'activité (le cas échéant) après le 15/03/2020 inclus |
EXEMPLES
1 - Vous êtes fleuriste, votre activité relève du secteur S1 bis
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 2 400 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues sont de 3 800 €. Vous bénéficiez d'une réduction de 2 400 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir, après application de cette réduction est donc de 1 400 €.
2 - Vous êtes coiffeur et votre activité relève de secteur S2.
Vous êtes éligible à la réduction au titre du dispositif LFR3 2020, soit 1800 €.
Vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues sont de 3 000 €. Vous bénéficierez d'une réduction de 1 800 € de vos cotisations et contributions définitives 2020 au titre du dispositif LFR3 2020. Le reste à devoir 2020, après application de cette réduction, est donc de 1 200 €.
