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Vos cotisations

Les cotisations sont calculées sur la base des revenus professionnels non salariés.

 

Droit commun

En début d'activité, les bases de calcul sont forfaitaires (décret 98-994 du 30/10/1998)

 

Les éxonérations des cotisations spécifique pour les travailleurs indépendants en début d'activité

La loi 2000-1207 du 13 décembre 2000 dite loi programme pour l'Outre Mer (LoPom) a instauré un dispositif d'éxonération des cotisations de sécurité sociales applicable dans les DOM et à Saint-Pierre et Miquelon.

Principe

La loi prévoit une éxonération totale de cotisations et contributions sociales pour les créateurs d'entreprises pour une période de 24 mois à compter de la date de création de l'activité.

L'éxonération s'applique à compter de la date de la création de l'activité et se termine le jour suivant le 24ème mois d'activité.

Exemple :

Début de l'activité le 3 janvier 2001
Éxonération jusqu'au 4 janvier 2003
Cotisation due à compter du 5 janvier 2003
Il convient de préciser que la date de début d'activité est la date d'immatriculation initiale au CFE et non pas une date modificative postérieure à celle-ci.

Champ d'application

Cette exonération ne s'applique qu'aux créations d'activité intervenant à compter du 1er janvier 2001.

Dispositif pour les exploitants agricoles

La loi du 13/12/2000 a mis en place une exonération des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse pour les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés. La nouvelle loi maintient l'exonération dans la limite de 40 hectares pondérés pour une période de 5 ans à compter de l'année civile du dépassement de ce seuil dans le cadre d'une diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées. Un décret précisera les modalités d'application de ce dispositif.

 

Modalités de calcul des cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants (ETI) des DOM et une réduction de ces cotisations

Trois mesures concernent les cotisations des ETI :

  • une éxonération de cotisations pendant 24 mois pour les créateurs d'entreprises (entreprises créées depuis le 01/01/2001)
  • une éxonération pour les bas revenus (inférieur à 4874.52 euros pour 2015 soit les revenus professionnels 2013)
  • une réduction de 50% de l'assiette des revenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale (38 040 euros en 2015)

Exemple (référence 2015) :

1- Pour un revenu annuel de 24 000 euros : 24 000/2=12 000 euros, vos cotisations seront calculées sur une base de 12 000 euros.
2- Pour un revenu annuel de 40 000 euros : sur la partie du revenu inférieur au plafond soit 38 040/2=19 020 euros, s'ajoute la partie des revenus supérieurs au plafond soit : 40 000-38 040=1 960 euros, vos cotisations seront calculées sur 19 020+1 960=20 980 euros
3- Pour un revenu annuel de 80 000 euros : sur le partie du revenu inférieur au plafond soit 28 040/2=19 020 euros, s'ajoute la partie des revenus supérieurs au plafond soit : 80 000-38 040=41 960 euros, 19 020+41 960=60 980 euros, soit un montant supérieur à 38 040 euros. Vos cotisations seront calculées sur le plafond, soit 38 040 euros.

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