Vous devenez parent employeur
Vous faites garder votre ou vos enfants de moins de 6 ans par un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), ou par une garde à domicile : Vous devenez son employeur.
L'obligation de déclarer l'assistant(e) maternel(le) ou la garde d'enfant(s) garantit à chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.
Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du CMG (Complément de libre choix de Mode de Garde) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE). C'est une prestation versée par le service Famille de la Caisse de Prévoyance Sociale pour la garde de votre ou vos enfant(s) de moins de 6 ans. Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde est soumise à cotisations et contributions sociales.
- Lors de l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e), les cotisations et contributions sociales sont prises en charge à 100 % par le service Famille.
- Lors de l'emploi d'une garde d'enfant(s) à domicile, elle sont en charge à 50%.
Vos obligations auprès du service recouvrement & relation aux entreprises
| Documents à déposer à la CPS | Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile | Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) |
| Lors de l'embauche de mon salarié : - la déclaration d'employeur et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale |
 |
|
| La volet social à chaque début de moi | |
|
| Acquitter 50 % des cotisations et contributions sociales | |
Les obligations du service recouvrement & relation aux entreprises envers vous et votre salarié
| Démarches et documents effectués par la CPS | Dans le cas d'une garde d'enfant(s) à domicile |
Dans le cas d'un(e) assistant(e) maternel(le) |
| Éditer et envoyer les volets sociaux | |
|
| Établir les feuilles de salaire | |
|
| Envoyer la feuille de salaire au salarié et à l'employeur | |
|
| Établir et envoyer le décompte des 50 % des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur | |
|
| Établir et déposer la "déclaration annuelle des données sociales" pour les services fiscaux, Humanis et le service Affiliation de la CPS | |
|
| Établir et envoyer la fiche annuelle de "traitement et salaire" de mon salarié | |
|