Définition du précompte des cotisations

Le versement des cotisations salariales est obligatoire pour tout employeur, il doit retenir la contribution salariale sur les rémunérations lors de chaque paie (sans que le salarié ne puissent s'y opposer) et la reverser à la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon.

Retenue indue du précompte

On parle de retenue indue du précompte lorsque :

• la contribution salariale précomptée n'est pas reversée à la Caisse de Prévoyance Sociale
• la contribution salariale précomptée a été versée hors délais.

Le rétention du versement de ce précompte constitue une infraction.

Sanction encourue par l'employeur

En cas d'infraction l'employeur est passible d'une contravention de 5ème classe et s'expose à une amende de 1 500,00€.

En cas de récidive, l'employeur commet un délit, il est puni d'un emprisonnement de deux ans et/ou d'une amende de 3 750,00 euros.

Attention : la remise aux employés de leur salaire intégral n'excuse en rien l'employeur, fût-il de bonne foi. L'intention frauduleuse n'est pas recherchée, le simple défaut de reversement du précompte constitue l'infraction.

Nous vous invitons à régulariser, dans les plus brefs délais, les cotisations et contributions salariales qui n'auraient pas été versées à la Caisse de Prévoyance Sociale, en adressant vos règlements au Service Recouvrement et relation aux entreprises.