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Les formalités et les modalités déclaratives de la réduction générale

  • LES FORMALITÉS

    La procédure d'application de la réduction est déclarative.

    Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs devront être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.

  • LES MODALITÉS DÉCLARATIVES

    Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur votre bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à l'aide du code type [3101].

  • LES RÈGLES RELATIVES AU CUMUL

    La réduction générale peut être cumulée avec :

    • la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires,
    • sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées : il est possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile avec la réduction générale,

    En revanche, la réduction générale ne peut pas être cumulée :

    • au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales,

    Lorsque les employeurs choississent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de Sécurité Sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale. Cette décision est définitive et s'appliquera donc à toutes les rémunérations versées ultérieurement par l'employeur à ce salarié, quel qu'en soit le montant.

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES :

 

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