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Les critères pour bénéficier de la réduction générale

  • LES EMPLOYEURS CONCERNÉS

    Peuvent bénéficier de la réduction générale :

    • Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage,
    • Les EPIC,
    • Les sociétés d'économie mixte,
    • Les entreprises nationales,
    • Les associations culturelles affiliées au régime général quelque soit leur statut au regard de l'assurance chômage,
    • les OPH, y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux,
    • La Poste.

     

    Cas particuliers :

    La réduction générale s'applique selon des modalités particulières aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.

     

    Sont en revanche exclus, pour l'ensemble de leurs salariés :

    • L'État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
    • Les particuliers employeurs,
    • Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres de métiers de l'artisanat.

     

    Sont également exclus, mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

    • La SNCF et la RATP,
    • EDF et Engie (ex-GDF),
    • La Banque de France,
    • Le théâtre national de l'Opéra de Paris,
    • La Comédie Française
    • France Télécom Orange

     

  • LES SALARIÉS VISÉS

    Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 x SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l'allocation d'assurance chômage, peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis. 

     

  • LES COTISATIONS & CONTRIBUTIONS VISÉES

    Le montant de la réduction est imputé sur :

    • Les cotisations patronales maladie, invalidité/décès et vieillesse,
    • Les cotisations patronales d'allocations familiales.

    Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération.

    Ce pourcentage est fixé à 0,90 % depuis la 1er janvier 2017.

     

 

 

LES PRINCIPAUX TEXTES :

 

 

 

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