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Que faire en cas de difficultés de trésorerie ?

Le service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS accompagne les entreprises en difficulté

L’accompagnement du service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS se traduit notamment par une relation personnalisée avec le cotisant et par des propositions de solutions.

 

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance,
ou si vous avez réglé vos cotisations en retard et que des majorations et des pénalités de retard vous sont appliquées.

Pour contactez le service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS, appelez le 0508 41 15 72 ou par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .

Nos services sont à votre disposition afin de :

  • vous informer : sur les dispositions légales applicables et les interlocuteurs à mobiliser en fonction de la situation de votre entreprise ;
  • vous conseiller : sur les démarches à accomplir en cas de difficulté ponctuelle de règlement de vos cotisations sociales ;
  • vous accompagner : pour la transmission de toute demande à votre organisme de recouvrement.

Si vous savez que vos difficultés vont durer, faites-en état immédiatement : en fonction des circonstances vous pouvez bénéficier de délais de paiement.

 

Les délais de paiement

En cas de difficultés de trésorerie risquant de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance, vous êtes invité à formuler votre demande de délai, prioritairement par mail ou par courrier.

 

Les conditions d’obtention d’un délai

Un plan d’échelonnement de votre dette, d’une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez :

  • transmettre votre déclaration à la date d’échéance mentionnée sur le document,
  • payer la totalité de la part salariale de vos cotisations (ou payer dans les 30 jours qui suivent l’échéance impayée),
  • formuler par écrit des propositions concrètes de règlement assorties de garanties.

Votre demande de délais doit être motivée en mentionnant :

  • le contexte de votre demande (existence d’un plan en cours, montant des cotisations pour lesquelles le plan est sollicité, autres dettes de l’entreprise...),
  • l’origine et la nature des difficultés rencontrées, les ressources et les charges actuelles...,
  • les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir votre situation,
  • une estimation de la durée qui vous paraît nécessaire pour rétablir votre situation, ainsi que la durée de l’échéancier sollicité.

Vous pouvez éventuellement adresser au service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS tout document que vous jugez utile pour l’examen de votre demande.

 

Les modalités de traitement

Vous pouvez rédiger vos demandes de délais de paiement su papier en précisant votre numéro siret ou votre numéro de compte Urssaf.

Vous êtes ainsi assuré que cette demande est directement adressée au service Recouvrement  & Relation aux entreprises de la CPS.

Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, la CPS s’engage à envoyer une première réponse :

  • dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme ;
  • dans les 48 heures, s’il s’agit de courriels.

Si votre demande de délais ne peut être traitée avec les informations fournies, le service vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande.

L’accord de délais est concrétisé par une notification qui mentionne explicitement les échéances consenties. Elles doivent être scrupuleusement respectées.

Cette notification suspend les actions de recouvrement du service Recouvrement de la CPS à votre encontre. Toutefois, le service Recouvrement de la CPS peut décider de vous envoyer une mise en demeure afin de garantir sa créance, sans que cela remette en question l’accord de délais.

 

L’accord de délais ne vous dispense pas des majorations de retard et de l’envoi d’une mise en demeure qui est une garantie pour la CPS.

 

Les demandes de remise de majorations de retard

Si vous êtes en retard dans le paiement des cotisations sociales, le service Recouvrement & Relation aux entreprises de la CPS vous applique automatiquement des majorations de retard : initiales et le cas échéant, complémentaires.

En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.

 

Les majorations de retard initiales

Dans une situation de retard classique, les majorations de retard initiales représentent une sanction financière. Elles sont décomptées dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations.
 Le cachet de la poste figurant sur l’enveloppe contenant le versement et/ou le bordereau peut donc être déterminant quant au calcul des majorations de retard.
 Ce point de départ des majorations est invariable, et celles-ci courent sans qu’aucune formalité ou mise en demeure soit nécessaire.
 Vous devez verser les majorations dans le mois de leur notification par mise en demeure.

Taux des majorations de retard initiales

L’Urssaf a assoupli le dispositif des majorations en baissant les taux et en distinguant la sanction du loyer de l’argent. Le taux des majorations de retard initiales est de 5 % des cotisations et contributions dues à l’Urssaf.
 Ce taux, plus favorable est également applicable en cas de contrôle, sauf en cas de travail dissimulé où il est fixé à 10 %.
 En revanche, les majorations de retard initiales de 5 % peuvent faire l’objet d’une remise.

 

Les majorations de retard complémentaires

Si votre situation de retard n’est pas régularisée dans les délais indiqués, il vous est alors appliqué une autre forme de majorations qui correspond au « loyer de l’argent » : il s’agit de « majorations de retard complémentaires ».

Taux des majorations de retard complémentaires

Le taux des majorations de retard complémentaires est fixé à 0,40 % par mois de retard.

Calcul des majorations de retard complémentaires

Les majorations de retard complémentaires correspondant au loyer de l’argent sont appliquées dès l’exigibilité.
Les majorations de retard complémentaire peuvent faire l'objet de remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.

Les majorations de retard complémentaires suite à contrôle

Des règles spécifiques de calcul des majorations de retard complémentaires sont instituées en matière de contrôle : le point de départ des majorations est fixé au 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées.

Lorsque le contrôle conduit pour une même année ou pour des années différentes à des régularisations positives en votre faveur ainsi qu’à des redressements, l’Urssaf et la CPS compensent les montants et calcule les majorations de retard complémentaires sur le solde dû par votre entreprise. Dans ce cas, le point de départ des majorations de retard complémentaires reste le 1er février de l’année suivant la régularisation débitrice.

En cas de régularisation suite à travail dissimulé, la majoration de retard initiale spécifique de 10 % est assortie d’une majoration de retard complémentaire de 0,40 %. Cette dernière est décomptée à partir de chacune des dates d’exigibilité des cotisations dues.

 

L’existence d’une contestation sur le montant des cotisations ne fait pas obstacle au calcul des majorations de retard. Toutefois, dans l’hypothèse d’un retard consécutif à une erreur de la banque (problème technique de virement bancaire par exemple) les majorations de retard sont décomptées normalement.

 

Obtenir une remise de majorations de retard

En cas de difficultés, vous pouvez exceptionnellement, sous certaines conditions, bénéficier d’une remise totale ou partielle des majorations de retard et de vos pénalités.

Votre demande de remise peut porter sur les majorations initiales, les majorations de retard complémentaires et sur les pénalités.

Si vous respectez toutes les conditions, vous pourrez ainsi bénéficier :

  • dans un premier temps, d’une suspension des actions de recouvrement qui concernent ces sommes ;
  • le cas échéant, d’une remise totale ou partielle des sommes en cause.

Les conditions d’obtention de remise des majorations de retard

La remise de vos majorations de retard peut être accordée sous certaines conditions :

  • la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations de retard doit être intégralement réglées ;
  • en cas de taxation d’office soldée, il vous appartient de fournir une déclaration avant tout examen de votre demande ;
  • vous devez formaliser votre demande de remise des majorations de retard, au moyen d’un recours gracieux auprès du directeur de l’organisme ;
  • vous devez motiver votre demande de remise en précisant notamment les causes ayant entraîné le retard pris dans le règlement de vos cotisations à l’échéance ;
  • enfin, il est utile de vérifier qu’il ne subsiste pas de frais de justice à régler sur votre compte ou auprès d’un huissier et, le cas échéant, de procéder à leur règlement.

Vous êtes invité à formuler votre demande, prioritairement par courriel ou, à défaut par téléphone ou par courrier : les textes qui encadrent actuellement la procédure de remise n’imposent pas de forme ou de support obligatoire pour formuler votre demande de remise.

Les modalités de traitement

Vous pouvez rédiger vos demandes de remise de majorations de retard en complétant le document suivant : Demande de remise des majorations de retard

Votre demande est examinée par le directeur de la CPS.

La CPS s’engage à envoyer une réponse dans les 15 jours, à toute demande, quelle que soit sa forme.

Si votre demande comporte tous les éléments nécessaires à son instruction, une notification vous est adressée et vous informe de la décision prise (remise totale, remise partielle, ou refus).

Si votre demande de remise ne peut être opérée avec les informations fournies, votre service Recouvrement vous contacte dans le même délai et vous indique les éléments complémentaires nécessaires à l’instruction de votre demande.

 

Si vos majorations et pénalités ne résultent pas d’un contrôle, vous pouvez bénéficier d’une remise automatique par le directeur de l’organisme de recouvrement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
► vous n’avez commis aucune infraction au cours des vingt-quatre mois précédents ;
► les montants en cause sont inférieurs au plafond de la Sécurité sociale ;
► vous avez réglé les cotisations dues et vous avez fourni toutes les déclarations attendues dans le mois suivant la date d’exigibilité des cotisations.

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