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Le risque encouru concernant le non-paiement

Le non paiement des cotisations sociales

Les cotisations salariales sont considérées comme un prélèvement effectué par l’entreprise sur le salaire du salarié et sont versées au nom de ce dernier. Si, après avoir été prélevées sur le salaire, elles ne sont pas versées aux organismes sociaux, les tribunaux considèrent donc qu’il y a eu détournement, au profit de l’entreprise, de fonds appartenant au salarié.

Un tel détournement est une contravention de 5e classe sanctionnée par une amende maximale de 1 500 €. En cas de récidive dans les 3 ans, cette infraction devient un délit sanctionné par 2 ans d’emprisonnement et/ou 3 750 euros d’amende (article L. 244-6 du Code de la Sécurité sociale).

 

Le non paiement des cotisations patronales

Responsabilité pénale

L’employeur qui n’a pas réglé les cotisations sociales patronales peut être personnellement poursuivi devant le tribunal de police. Il est passible d’autant d’amendes que d’infractions commises, sans que le total des amendes puisse dépasser 1 500 euros. Il est compté une infraction par salarié et trimestre de cotisations non réglées.

Exemple : 6 employés dont les cotisations n’ont pas été réglées durant 3 trimestres représentent 18 infractions, donc 18 amendes.
La faute du dirigeant n’a pas à être prouvée. Les cotisations en principal et les majorations de retard sont à la charge de l’entreprise.

Responsabilité civile

La responsabilité civile personnelle du dirigeant n’est engagée que lorsque ce dernier a commis une faute de gestion et si cette dernière est prouvée. La seule constatation du non-paiement des cotisations ne constitue pas une faute de gestion. 

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