Sanctions en cas de retard de versement
Les cotisations qui n’ont pas été acquittées à la date limite d’exigibilité sont majorées de 5 %.
À cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,40% du montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d’exigibilité.
Ces majorations bénéficieront d’une remise automatique lorsque les conditions suivantes seront réunies :
- aucune infraction constatée au cours des 24 mois précédents,
- montant des majorations inférieur au plafond mensuel de sécurité sociale (pour connaître le plafond cliquez ici),
- les cotisations dues doivent être payées dans les mois suivant leur date d’exigibilité.
Remise gracieuse des majorations de retard : L’employeur peut formuler une demande de remise gracieuse en réduction des majorations de retard. Cette requête n’est recevable qu’après réglement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations. Il ne peut être accordé une remise de majorations de retard que si la bonne foi de l’employeur est dûment prouvée.
La majoration complémentaire de 0,40% peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou dans des cas exceptionnels ou de force majeure.
Formulaire de demande de remise
Sanctions en cas de retard de fourniture du bordereau récapitulatif de cotisations
Pénalités de 7,50 € par salarié figurant sur le dernier bordereau produit par mois ou fraction de mois de retard. Une pénalité de 7,50 € s’applique également pour chaque inexactitude sur le montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié.
Sanctions en cas de défaut de production de la déclaration
Le défaut de production de la déclaration entraîne une taxation provisionnelle notifiée par :
- une lettre de non production ;
- un avis amiable ;
- une mise en demeure.
Sanctions en cas de non-versement des cotisations
Le non-versement des cotisations dues, a rétention indue de la cotisation ouvrière, la non-fourniture de la déclaration, entraînent des poursuites devant les juridictions pénales.
