Employeurs concernées
Peuvent conclure un CUI-CAE les enployeurs suivants :
- les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;
- les organismes de droit privé à but non lucratif ;
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;
- les employeurs relevant du secteur non marchand ayant conclu un emploi d'avenir ou un emploi d'avenir professeur.
Les bénéficiares
Le CUI ayant la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi est réservé au personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il n'y a pas de condition liée à l'âge du bénéficiaire.
Exonérations sociales
Les embauches réalisées en CUI-CAE ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales applicable pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
L'exonération
Sont exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales afférentes à la fraction de rémunération n'excédant pas le produit du SMIC par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la durée cnventionnelle applicable dans l'établissement. Restent dues :
- les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur la part excédant la limite d'exonération ;
- les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles ;
- les cotisations salariales ;
- si vous êtes assujettis : les contributions d'assurance chômage et la cotisation AGS.
Modalités de déclaration
Pour la partie de la rémunération exonérée :
Le Code Type de Personnel à déclarer sur votre BRC est le :
- 1072 pour la part salariale (taux à 8,75%) ;
- 1082 pour la part patronale (taux à 1.5%).
Pour la partie de la rémunération non exonérée :
Les sommes non exonérées au titre du CUI-CAE sont déclarées en utilisant les codes types de personnel de droit commun : "cas général", code type de personnel : 10 et 20.
Pour plus d'information sur le CUI-CAE, cliquez ici.