24-07-2019
L'entreprise et le surcroît d'activité
Votre entreprise connait une période de surcroît d'activité pour laquelle vous souhaitez embaucher des salariés occasionnels.
Avant toute démarche, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions qui régissent l'emploi de personnel et vos obligations en tant qu'employeur.
Quelles obligations ?
Vous effectuez auprès du service Recouvrement de la CPS, une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) dans les 8 jours précédant la prise de fonction de votre salarié, et ce pour toute embauche, même en "extra". Vous rédigez un contrat de travail avec une copie au salarié. Vous l'inscrivez sur votre registre du personnel et lui remettez un bulletin de paie comprenant notamment le nombre exact d'heures travaillées.Qui doit être considéré comme salarié ?
Les personnes qui exercent une activité sous la subordination d'un employeur ont le statut de salarié dans les conditions de droit commun, à l'exception du gérant et des associés majoritaires.Puis-je avoir recours au bénévolat ?
Est bénévole celui qui apporte un concours spontané et désintéressé au profit d'une association sans but lucratif. Un bénévole ne peut donc pas intervenir pour le compte d'une entreprise ou d'une société à caractère commercial.
Le caractère bénévole du l'activité peut être remis ne cause par les inspecteurs.
Le défaut de DPAE, découlant de l'emploi d'un "faux bénévole", est alors constitutif d'une dissimulation d'emploi salarié et vous expose aux différents redressements et sanctions prévus pour ce délit.
Puis-je avoir recours à l'entraide familiale ?
L'entraide familiale est une aide ou une assistance apportée dans le cadre familial de manière occasionnelle et spontanées, en dehors de toute rémunération et de tout lien de subordination.
Le recours à l'entraide familiale n'est pas toléré dans les activités à but lucratif, y compris dans le cadre d'entreprises individuelles, sauf circonstances très exceptionnelles.
Elle se limite à une aide ou une assistance apportée entre ascendant direct (père, mère) ou descendant direct (fils, fille).
L'entraide familiale doit par conséquent être strictement limitée à des obligations familiales courantes, mineures et très occasionnelles.
En aucun cas le poste occupé ne doit alors être indispensable au bon fonctionnement normal de l'entreprise.
Le caractère d'entraide peut être remis en cause au regard des conditions réelles d'exercice d'activité litigieuse.
La fausse entraide familiale peut ainsi entraîner une verbalisation pour travail dissimulé avec toutes les conséquences pénales, civiles et administratives qui en découlent.
Salarié, comment savoir si vous êtes déclaré ?
En tant que salarié, vous pouvez demander au service Recouvrement & relation aux entreprises de la CPS si votre employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) vous concernant.
Vous devez établir une demande écrite mentionnant :
- vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance,
- votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la Sécurité Sociale,
- votre adresse,
- votre date d'embauche et période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable est sollicitée.
La réponse vous sera adressée dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande, contenant les informations relatives à :
- l'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche vous concernant
- la dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et le cas échéant, son numéro SIRET.
Les risques liés au travail dissimulé
Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l'exercice d'une activité professionnelle et/ou à l'occasion de l'emploi des salariés.
Le code du travail répertorie 6 types d'infractions différentes sous cette appellation :
- le travail dissimulé
- le marchandage
- le prêt illicite de main-d'oeuvre
- l'emploi d'un étranger démuni de titre de travail
- les cumuls irréguliers d'emplois
- les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.
La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s'est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux d'action de 2004 à ce jour.
L'intensification de cette lutte a donné lieu :
- à un renforcement des sanctions pénales, civiles et administratives à l'encontre de ces pratiques
- et à un accroissement des prérogatives des agents de contrôle de l'État et des différents organismes de protection sociale.
Affiliation obligatoire à la Sécurité Sociale
L'adhésion à un régime de Sécurité Sociale n'est pas optionnelle. La France a fait le choix d'une couverture sociale universelle qui engage l'ensemble des acteurs dans son financement. Elle est fondée sur un principe central de solidarité nationale.
Le socle juridique communautaire et national ainsi que la jurisprudence rappellent que "sont affiliées à un régime obligatoire de Sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur âge, leur sexe, leur nationalité ou leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français, à titre temporaire ou permanent, à temps plein ou à temps partiel, [...] une activité professionnelle non salariée".
Le refus délibéré de s'affilier à un régime de Sécurité sociale est sanctionné par une peine d'emprisonnement de 6 mois ainsi que de 15 000 € d'amende.
Le fait pour une personne d'inciter à la désaffiliation est constitutif d'un délit puni par une peine de 2 ans de prison ainsi que de 30 000 € d'amende.
Le travail dissimulé fausse nos mécanismes de solidarité nationale et trouble l'équité de notre système de prélèvements et de prestations. il crée également des distorsions de concurrence entre les entreprises.
En participant au déséquilibre des comptes de la Sécurité Sociale, le travail dissimulé (et, plus généralement, la fraude sociale sous toutes ses formes) fait ainsi peser sur la collectivité nationale une charge financière indue et particulièrement intolérable dans le contexte contraignant que traversent actuellement les comptes de la Sécurité sociale et les finances publiques.
Le recours au travail dissimulé accentue en effet les charges qui pèsent sur la masse des professionnels qui s'acquitte de leurs obligations auprès de la CPS et qui respectent les règles de notre système de protection sociale.
Le travail dissimulé représente, par conséquent, un véritable trouble à l'ordre social dont la détection, la sanction et réparation répondent à un impératif de justice sociale.
Cela explique et justifie que la dissimulation d'activité et/ou d'emplois salariés soit de plus lourdement sanctionnée par des peines cumulatives, au niveau :
- Pénal,
- Civil,
- Administratif.
Les sanctions pénales
Quel que soit le délit, dissimulation d'activité économique ou dissimulation d'emploi salarié, vous pouvez être condamné par le tribunal correctionnel à un peine cumulative de :
- 45 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement si vous êtes une personnes physique (5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende s'il s'agit d'un mineur ou 10 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende si les faits dont commis en bande organisée);
- 225 000 € d'amende et des peines complémentaires pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'entreprise.
LE SAVIEZ-VOUS ? Les conditions de prêt de matériel et outillage au personnel, notamment le week-end, ne font pas l'objet de dispositions réglementaires particulières. En tant que chef d'entreprise, vous devez toutefois vous enquérir de l'utilisation qui en est faite par votre salarié. Un usage pour des besoins personnels est toléré, une utilisation à des fins lucratives (travail pour le compter d'autrui) peut conduire à des poursuites pénales à votre encontre pour complicité du travail dissimulé. Les sanctions civiles
La lutte contre le travail dissimulé revêt avant tout une vocation de justice sociale : elle permet la régularisation des atteintes portées au financement de notre système de protection sociale.
Pour la CPS, la lutte contre le travail dissimulé permet ainsi de chiffrer l'assiette des cotisations éludées sur des bases qui, par définition, n'apparaissent généralement pas en comptabilité.
Que la procédure émane de la CPS ou d'un partenaire habilité à la lutte sontre le travail dissimulé (inspection du travail, police/gendarmerie, services fiscaux, douanes...) l'évasion sociale constatée doit donner lieu à la régularisation des cotisations impayées et à l'annulation des exonérations et/ou réductions si les conditions sont réunies.
l'établissement d'un procès verbal de travail dissimulé donne parfois lieu à certaines difficultés de recouvrement (organisation de situation d'insolvabilité, mise à l'écart des biens mobiliers...).
Dans ce cas les directeurs des organismes de recouvrement seront prochainement autorisés (décret à paraitre) à procéder immédiatement à des mesures conservatoires (gel des actifs, notamment es avoirs bancaires), sans autorisation préalable du juge de l'exécution.
La situation de mise en péril du recouvrement des cotisations n'est pas à démontrer. Les mesures envisagées seront toutefois limitées au montant de le dette évaluée.
Ces nouvelles règles sont assorties de garanties pour le débiteur :
- celui-ci est informé de la procédure par un document remis par l'inspecteur du recouvrement une fois le procès-verbal de travail illégal établi ;
- les mesures conservatoires ne sont pas engagées si le débiteur prouve qu'il dispose de garanties suffisantes pour assurer le recouvrement des montants évalués ;
- la personnes contrôlée peut contester (recours non suspensif) la décision du directeur devant le juge de l'exécution.
BON À SAVOIR Si les faits constatés donnent lieu à la transmission d'un procès verbal au procureur de la République, des sanctions spécifiques s'appliquent sur le montant du redressement - y compris s'il s'agit d'un redressement forfaitaire.
Le montant du redressement est ainsi majoré de 25% au titre de la dissimulation d'activité ou de la dissimulation d'emplois salariés. Cette majoration est portée à 40% lorsque l'infraction de dissimulation d'emploi salarié ou de dissimulation d'activité concerne :
- plusieurs salariés ;
- ou un mineur soumis à l'obligation scolaire ;
- ou est commise à l'égard de personnes vulnérables ou dépendantes ;
- ou est commise en bande organisée.
La majoration de retard au taux de droit commun de 5% est également appliquée.
La prescription applicable au recouvrement des cotisations éludées est portée à 5 années civiles plus l'année en cours. Lorsque la situation de travail dissimulé concerne un particulier-employeur, le dispositif est adapté. L'assiette forfaitaire sera ainsi égale à 12,5% du plafond annuel de la sécurité Sociale.
La régularisation des cotisations éludées suite à la dissimulation d'emploi salarié :
Par principe, la base du salaire à redresser est évaluée "au réel". Dans ce cas, l'évaluation de la rémunération dissimulée est effectuée en fonction des investigations menées par l'inspecteur de l'URSAFF. L'évaluation des cotisations dues par le fraudeur est ainsi réalisé à partir des constats (audition contradictoires, recoupements, agenda des réservations, carnet de rendez-vous, factures d'achats, date de début de saison...).
La taxation forfaitaire
Si, à défaut d'éléments probants dans la comptabilité de l'employeur ou du travailleur indépendant, permettant d'établir le montant exact des rémunérations ou revenus dissimulés :
- les investigations de l'inspecteur mettent en évidence une comptabilité inexistante, incomplète, inexacte, incohérente ou falsifiée, ne permettant pas de déterminer le montant exact des rémunérations ou revenus sur lesquels sont calculées les cotisations et contributions dues ;
- les constats de l'inspecteur démontrent que l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à sa disposition les documents exploitables ou les justificatifs nécessaires à la réalisation de contrôle,
alors, l'inspecteur pourra fixer forfaitairement le montant de l'assiette des cotisations éludées.
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant, selon le mode de calcul détaillé, permettant de connaitre les modalités de chiffrage des cotisations et contributions sociales. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, cette taxation tient compte, notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée.
La durée de l'emploi est déterminée d'après les déclarations des intéressés ou par tout moyen de preuve.
Le redressement forfaitaire
Enfin, par exception :
- en cas de constats entrainant la transmission au procureur de le République d'un procès-verbal de dissimulation d'emploi salarié et/ou de dissimulation d'activité,
- et en l'absence d'élément permettant de connaitre la durée réelle d'emploi et le montant exact de la rémunération versée au travailleur non déclaré,
l'inspecteur peut recourir à la méthode dite du redressement forfaitaire.
À défaut de preuve contraire apportée par l'intéressé, sur la durée réelle d'emploi et sur le montant exact de la rémunération versée pendant la période :
- lorsque la personne est employeur : cette fixation peut être évaluée forfaitairement à 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale en vigueur au moment du constat du délit. Cette assiette est adaptée lorsque la situation de travail dissimulé concerne un particulier-employeur, l'assiette forfaitaire est de 12,5% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
- lorsque la personne est travailleur indépendant : cette fixation peut être évaluée forfaitairement à 3 fois la valeur annuelle du plafond de la Sécurité Sociale, pour chaque exercice contrôlé.
La non-application et l'annulation des exonérations :
En cas de procès-verbal pour le travail dissimulé ou pour certaines situations constitutives de travail illégal (marchandage, prêt illicite de main d'œuvre, emploi d'étrangers non-autorisés à travailler), le bénéfice des réductions et exonérations de cotisations de Sécurité Sociale accordées, peut être remis en cause.
La non-application des exonérations et réductions de charges sur les redressements opérés au titre du travail illégal
Si vous faites l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, ou touchant à certains cas de travail illégal, la régularisation par le service recouvrement & relation aux entreprises des salaires non déclarés se fait sans prise en compte d'aucune mesure de réduction de taux, d'exonération des cotisations ni de minoration de l'assiette (notamment : réduction générale, ZRR, ZFU, abattement forfaitaire d'assiette pour frais professionnel, assiette forfaitaire, assiette plafonnée...).
L'annulation des exonérations et réductions pratiquées par l'entreprise durant la période concernée par l'infraction
En cas de procès-verbal de travail dissimulé, ou concernant certaines situations constitutives de travail illégal, vous pouvez faire l'objet :
- d'une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même, si vous êtes travailleur non salarié non identifié comme employeur ;
- d'une annulation des exonérations sociales dont vous avez bénéficié pour vous-même et pour vos salariés régulièrement déclarés, si vous êtes déclaré comme employeur auprès de notre service.
Lorsqu'un procès-verbal est adressé au procureur de la République, la service recouvrement pourra procéder, dans la lmite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales au SMIC.
L'annulation des exonérations du donneur d'ordre
Lorsque l'organisme de recouvrement constate que vous n'avez pas accompli l'obligation de vigilance qui vous incombe en qualité de donneur d'ordre, et que votre co-contractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé, le service peut également annuler les exonération sociales applicables aux rémunérations que vous versez à vos salariés.
Il en est de même lorsque le donneur d'ordre a été informé par écrit par un agent de contrôle, un syndicat ou une association professionnels, une institution représentative du personnel, que son co-contractant ou sous-traitant est en situation de travail dissimulé et qu'il ne lui a pas demandé de faire cesser sans délai cette situation.
Si un procès-verbal de travail dissimulé est adressé au procureur de la République, le service Recouvrement peut procéder, dans la limite de la prescription applicable, à l'annulation des exonérations de cotisations, lorsque les rémunérations versées au cours du mois ou dues aux salariés concernés sont au moins égales au SMIC.
L'annulation peut porter sur chacun des mois au cours desquels vous n'avec pas accompli votre obligation de vigilance.
Dans tous les cas, l'annulation des exonérations sociales applicables aux rémunérations que vous versez est plafonnée à 15 000 € pour les personnes physiques et 75 000 € pour les personnes morales.
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé :
Lorsque la verbalisation pour travail dissimulé entraine la rupture du contrat de travail, établi de fait avec le salarié en cause, l'employeur vosé doit à son salarié non déclaré une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice subi par le salarié, du seul fait de la dissimulation de son emploi. En effet, cette pratique porte atteinte aux droits sociaux (absence de couverture maladie, absence de droits à la retraite...).
Cette indemnité forfaitaire est par conséquent cumulable avec toutes les autres indemnités prévues par la législation du travail, auxquelles le salarié dont le contrat est rompu peut prétendre, car elles ont une autre finalité (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, de requalification d'un CDD en CDI, dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés...).
Cette indemnité est due, quels que soient :
- la forme du travail dissimulé (dissimulation d'emploi ou d'activité) ;
- la durée de la relation ;
- le mode d'emploi de rupture du contrat (à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord).
BON À SAVOIR Le paiement de cette indemnité, n'est pas conditionné par la condamnation préalable de l'employeur par la juridiction pénale. Les sanctions administratives
La condamnation pour dissimulation d'activité éconoqie ou dissimulation d'meploi salarié, vous expose entre autre, à des sanctions administratives, cumulables avec les sanctions pénales et les sanctions civiles.
Parmi elles figurent notamment :
- l'interdiction pendant 5 ans, de bénéficier de certaines aides publiques, et l'obligation de rembourser les aides publiques qui vous ont été octroyées au cours des 12 mois précédant l'établissement du procès-verbal
- l'interdiction pendant 5 ans d'exercer votre activité directement ou par personne interposée,
- la fermeture administrative pendant 3 mois de votre établissement
- la dissolution de votre entreprise, si la personne morale a été créée pour commettre les faits.
Les peines complémentaires
La condamnation pour dissimulation d'activité économique ou dissimulation d'emploi salarié, vous expose en outre au risque d'être condamné à plusieurs peines complémentaires (cumulables) suivantes :
- exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans
- confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné
- affichage ou diffusion à vos frais de la décision prononcée
- interdiction des droits civiques, civils et de famille
- enfin, tout travailleur étranger reconnu coupable de travail dissimulé est passible d'un interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans
- interdiction d'exercice :
- dans la fonction publique
- dans l'activité professionnelle ou sociale dans laquelle a été commis le travail dissimulé
- dans une profession commerciale ou industrielle
- à des fonctions de direction , d'administration et de gestion d'une entreprise commerciale ou industrielle
BON À SAVOIR Comme c'est déjà le cas dans d'autres pays de l'Union Européenne, la condamnation à une amende pour des délits de travail dissimulé pourra prochainement entrainer l'inscription sur la liste d'un site internet dédié géré par le ministère du travail.