Modalité de déclaration de la nouvelle exonération de cotisations
Aucune demande n'est à formuler auprès de la CPS
L'employeur déclare lui-même cette exonération au moyen des codes type suivants :
| 1602 | Exo Covid 19 AM(maladie) AV (vieillesse) PS (part salariale) | Taux 9,16% |
| 1603 | Exo covid 19 AM (maladie), AF (famille), AV (vieillesse), PP (part patronale) | Taux 0% |
| 1604 | Exo covid 19 AT (accident du travail), PS (part salariale) | Taux 0% |
| 1605 | Exo covid 19 AT (accident du travail), PP (part patronale) | Taux 0,81% |
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l'exonération covid Accident du travail est limitée à 0,69%, reste à payer les 0,81% |
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| 7024 | RAC Exo covid 19 PS (part salariale) | Taux 0% |
| 7025 | RAC Exo covid 19 PP (part patronale) | Taux 0% |
Sur votre prochaine déclaration, ou vous pouvez effectuer des déclarations (BRC) rectificatifives pour les périodes concernées.
Si vous déclarez en bloc sur votre prochaine déclaration (BRC) , les nouvelles exonérations (covid 19) , cumuler les mois concernés. Pensez à déduire les assiettes déclarées pour les mois concernés et le montant que vous avez payé.
L'entreprise devra également être à jour de ses déclarations pour les périodes d'emploi antérieures au 1er janvier 2020.
L'employeur ayant conclu un délai pour les dettes antérieures à cette date est considéré à jour de ses déclarations, à condition d'avoir respecté ce délai jusqu'au 15 mars 2020.
Modalité de déclaration des indemnités activité partielle et des indemnités complémentaires employeur
L'employeur déclare les indemnités activité partielle et les indemnités complémentaires au moyen des codes type suivants :
| 1 | Indemnités activité partielle covid 19 PS (part salariale) | Taux 0% |
| 2 | Indemnités activité partielle covid 19 PP (part patronale) | Taux 0% |
| 1606 | Indemnités complémentaires employeur covid 19 PS (part salariale) | Taux 0% |
| 1607 | Indemnités complémentaires employeurs covid 19 PP (part patronale) | Taux 0% |
| 7026 | Indemnités complémentaires employeur covid 19 RAC PS (part salariale) | Taux 0% |
| 7027 | Indemnités complémentaires employeurs covid 19 RAC PP (part patronale) | Taux 0% |
sur votre prochaine déclaration( BRC) ou vous pouvez effectuer des déclarations rectificatifives pour les périodes concernées.
Si vous déclarez en bloc sur votre prochaine déclaration (BRC) , les indemnités activité partielle, les indemnités complémentaires employeur, cumuler les mois concernés sur les codes type ci-dessus.
Les indemnités complémentaires employeurs sont exonérées des charges sociales et contributions du régime d'assurance chômage, sachez que le service recouvrement procédera à la régularisation lors du traitement de votre déclaration.
Nous vous invitons à compléter correctement votre déclaration pour un bon traitement de votre dossier. Nous vous rappelons que vous devez dater et signer votre déclaration (BRC).
Modalité de déclaration de l'aide au paiement
L'entreprise doit calculer et déclarer le montant de cette aide (20% des salaires versés pendant la période sur laquelle s'applique l'exonération de cotisations patronales, soit trois ou quatre mois selon les secteurs).
Nous vous invitons à nous fournir une attestation signée avec le montant de l'aide au paiement.
L'aide au paiement est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre de l'année 2020.
L'employeur calculera est déclarera le montant de cette aide en une fois, sur la prochaine déclaration en ajoutant :
- aide au paiement covid 19, dans la colonne :catégories de salariés,
- l'assiette des cotisations, dans la colonne : assiettes arrondies,
- le taux de 20% , dans la colonne taux en %
- la somme en négative, dans la colonne cotisations arrondies,
sur la déclaration (BRC).
L'aide au paiement sera utilisée pour solder des cotisations dues sur les mois précédant 09/2020, si aucunes cotisations est dues le montant de l'aide sera utilisé sur les périodes postérieures 09/2020.
Les revenus d'activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 30 avril n'entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération ou de l'aide au paiement.
Le montant de l'aide au paiement ne peut être supérieur au montant des cotisations et contributions éligibles dues sur l'année 2020.
Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, le service recouvrement et relation aux entreprises de la Caisse de Prévoyance Sociale vous invite à les contacter pour mettre en place un plan de règlement amiable de la dette à payer, en plusieurs échéances.
En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n'est pas possible de bénéficier de l'exonération, de l'aide au paiement ou de remise de dettes.