Exonération de cotisations

02/09/2020

 

 

Une exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage) dues par certains employeurs sur les rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction générale est mise en place.

Elle concerne les entreprises personnes morales ou physiques (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs et associations et fondations ayant une activité économique).

Cependant, elle ne s’applique pas :

  • aux sociétés civiles immobilières ;
  • aux établissements de crédit ou sociétés de financement ;
  • aux entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019.

Par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent en bénéficier si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.

Les périodes d’emploi prises en compte pour l’exonération varient selon la taille de l’entreprise.

Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération.

 

Entreprises concernées

05/10/2020

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

L’exonération concerne la période du 1er février au 31 mai 2020.

Les entreprises concernées sont celles relevant :

  • des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
    Voir la liste complète des secteurs concernés ;
  • des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés.

Attention : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité réellement exercée par l'employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    • soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés

L’exonération concerne la période du 1er février au 30 avril 2020.

Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie...

Attention : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité réellement exercée par l'employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

 

Cas particuliers

  • Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération lorsque leur effectif est inférieur aux seuils, et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.
  • Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail.

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon).

 

 

Cotisations exonérées

05/10/2020

La rémunération à retenir comme assiette de l’exonération est celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi. La part des indemnités complémentaires d’activité partielle supérieure à 3,15 Smic, soumise aux cotisations de Sécurité sociale, est également prise en compte dans cette assiette.

Cette exonération s’applique à une partie des cotisations et contributions patronales : cotisations de Sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage.

Elle concerne les cotisations et contributions patronales restant dues après application de la réduction générale ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations (Loi programme pour l'outre-mer)...

Elle ne s’applique pas aux cotisations patronales de retraite complémentaire ni à certaines contributions patronales telles que la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS).

Elle ne s’applique pas non plus aux cotisations salariales.

 

Cumul

05/10/2020

Cumul de la nouvelle exonération avec les exonérations existantes

Les exonérations habituelles (réduction générale, LOPOM…) doivent être appliquées en premier lieu. Toutefois, cette nouvelle exonération peut être appliquée sur la partie des cotisations exonérables restant dues.

 

Cumul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement

La nouvelle exonération est cumulable avec la mesure d’aide au paiement des cotisations.

Le montant total des aides perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €.

Ce montant s’élève à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

Afin que la somme de l’exonération et de l’aide au paiement reste inférieure au plafond qui lui est applicable, et sous réserve des autres aides dont il a bénéficié, il appartient à l’employeur de déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié avant d’appliquer les exonérations et l’aide.

 

Cumul de la nouvelle exonération avec les reports de paiement

Cette exonération est applicable même si l’entreprise éligible a bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020. Les montants correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus.

Bon à savoir
Si vous restez redevable de cotisations sociales même en tenant compte des aides mises en place depuis le début de la crise, la CPS vous invite à contacter le service Recouvrement pour établir un plan de règlement amiable de la dette à payer en plusieurs échéances. Pour vos dettes concernant les cotisations de retraite Agirc-Arrco, nous vous invitons à contacter le régime complémentaire.

En cas de condamnation pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes, il n’est pas possible de bénéficier de l’exonération, de l’aide au paiement ou de la remise de dettes.