Aide au paiement

02/09/2020

 

L’aide au paiement des cotisations sociales, imputable en 2020 sur l’ensemble des cotisations et contributions (patronales et salariales) dues par l’entreprise à la CPS, est égale à 20 % du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération de cotisations patronales.

Attention : les revenus d’activité partielle (pour leur partie ayant la nature de revenus de remplacement) n’entrent pas dans le calcul de l’aide au paiement.

 

 

 

Entreprises concernées

Entreprises ou associations de moins de 250 salariés

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s'applique sur la période du 1er février au 31 mai 2020.

Les entreprises concernées sont celles relevant :

  • des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture, transport de passagers…).
    Voir la liste complète des secteurs concernés ;
  • des secteurs dont l’activité est étroitement liée à celle des secteurs précités (viticulture, pêche, blanchisserie…) et qui ont connu une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.
    Voir la liste complète des secteurs concernés.

Attention : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité réellement exercée par l'employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

Les entreprises ayant subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires sont celles remplissant au moins l’une des deux conditions suivantes :

  • l’entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 :
    • soit par rapport à la même période en 2019 ;
    • soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019, ramené sur deux mois ;
    • soit, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ;
  • l’entreprise a subi une baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Cette baisse est au moins égale à 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.

Pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, la comparaison est effectuée avec le chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

 

Entreprises ou associations de moins de 10 salariés

L’aide au paiement des cotisations et contributions sociales s'applique sur la période du 1er février au 30 avril 2020.

Les entreprises concernées sont celles accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture, du transport de passagers, de la viticulture, de la pêche, de la blanchisserie...

Attention : l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité réellement exercée par l'employeur.
Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Lorsque l’entreprise comprend plusieurs établissements exerçant des activités distinctes, l’activité retenue est celle exercée à titre principal. Si l’activité principale est éligible aux mesures et que les autres conditions sont réunies, tous les établissements de l’entreprise sont éligibles aux mesures d’exonération et d’aide.

Il est admis que l’activité ainsi que la condition de chiffre d’affaires puissent être analysés au niveau de l’établissement. Dans ce cas, les mesures sont applicables aux seuls salariés de l’établissement.

Le seuil d’effectif est toujours apprécié au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.

 

Cas particuliers

  • Les groupements d’employeurs bénéficient de l’exonération lorsque leur effectif est inférieur aux seuils, et que la convention collective applicable à leurs salariés correspond à un secteur d’activité éligible.
  • Les mandataires sociaux sont éligibles à l’exonération de cotisations s’ils bénéficient d’un contrat de travail distinct de l’exercice du mandat social, pour la part de leur activité exercée au titre de ce contrat de travail.

Ces mesures exceptionnelles s’appliquent également dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre et Miquelon).

  

 

 

 

 

 

Calcul de l'aide au paiement

Pour les employeurs, le montant de cette aide est égal à 20 % de la rémunération retenue comme assiette de l’exonération, c’est-à-dire celle soumise aux cotisations de Sécurité sociale.

Elle est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement au titre de l’année 2020, après application de l’exonération et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Pour les dirigeants d’entreprises non titulaire d’un contrat de travail, le montant de l’aide est de :

  • 2 400 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ou pour les mandataires sociaux dont l'activité dépend des secteurs précités ;
  • 1 800 € pour les mandataires sociaux dont l’activité relève des autres secteurs dont l’activité implique l'accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de Covid-19.

Attention : le montant de l’aide au paiement ne peut être supérieur aux montants de cotisations et contributions éligibles dues sur l’année 2020.

Cumul de l’aide au paiement et de la nouvelle exonération

La mesure d’aide au paiement des cotisations est cumulable avec la nouvelle exonération de cotisations.

Cependant, le montant total des aides perçues par l’entreprise ne peut excéder 800 000 €.
Ce montant s’élève à 120 000 € pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture, et à 100 000 € pour le secteur de la production agricole primaire.

C’est à l’employeur de s’assurer que la somme des aides perçues est inférieure au plafond qui lui est applicable, et déduire de ce plafond les autres aides dont il aurait bénéficié, avant d’appliquer l’exonération et l’aide au paiement.