Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, le réseau des Urssaf prend des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants. Dans ce contexte, nous restons mobilisés pour vous accompagner et maintenir nos services malgré les contraintes liées à cette crise sanitaire.
Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les actions mises en œuvre par la CPS.

MAJ 27/4/2020

ENTREPRISES

• Comment obtenir l'attestation de vigilance ?

  Les entreprises peuvent demander leur attestation de vigilance au service recouvrement et relation aux entreprises si elles sont à jour de leurs cotisations au 1^er mars 2020. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. Pour plus d'information nous vous invitons à conctater le 41 15 72.

• Je suis chef d'entreprise, quelles mesures ont été prises par la CPS pour m'aider ?

  Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux différentes annonces du Président de la République, la CPS prend des mesures exceptionnelles pour vous accompagner.

  En tant qu’employeur, vous pouvez reporter tout ou partie de vos cotisations salariales et patronales. Nous vous invitons à effectuer une demande de report des cotisations par courrier ou par mail au service recouvrement et relation aux entreprises de la CPS.

  Si vous réglez via un ordre de paiement, il faudra indiquer un montant de paiement différent de celui que vous devez payer, y compris zéro. La CPS est mobilisé et met tout en œuvre pour accompagner au mieux toutes les entreprises.

• IJe suis chef d'entreprise que va t'il se passer ?

  Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 15 mars est reconduit : les employeurs dont la date d’échéance CPS intervient le 15 avril peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 avril 2020.

  La déclaration sociale est à transmettre jusqu’au mercredi 15 avril 2020.

  Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer votre déclaration conforme à cette date, vous devez malgré tout transmettre la déclaration établie à partir des informations en votre possession. Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi d’avril 2020, sur la déclaration sera transmise à échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par la CPS.

  Vous pouvez également, en cas de difficultés majeures, reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance. La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

  Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.

• Les cotisations de retraite complémentaire que je verse chaque mois sont-elles concernées par le report ?

  Oui, les cotisations de retraite complémentaire sont concernées par le report. Vous devez initier les démarches directement auprès de votre organisme de retraite complémentaire

• J'ai fait une demande de report, pourra t'elle être examinée dans les temps ?

  Oui, toutes les demandes de report effectuées selon les démarches prévues seront traitées dans les délais. Nous accélérons et simplifions les démarches administratives pour faire face à l’urgence de chaque situation qui nous est soumise.

  La Caisse de Prévoyance Sociale reviendra vers vous pour préciser les modalités d’application. Dans cette attente, nous vous remercions de ne pas renouveler votre demande de report / délai.

  La CPS est mobilisée et met tout en œuvre pour vous accompagner au mieux

• N'est il pas possible d'annuler simplement mes cotisations sociales ?

  En cotisant auprès de la CPS, vous contribuez au financement de notre modèle de protection sociale, au même titre que tous les salariés, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants. Les cotisations sociales sont essentielles pour chacun d’entre nous. Elles sont notre garantie d’être tous protégés. Elles sont directement reversées aux différentes branches de la Sécurité sociale. Elles permettent de financer les dépenses notamment liées à la santé, les aides aux familles, les retraites, l’accompagnement du service public de l’emploi, etc. Par ailleurs, il n’appartient pas à la CPS d’annuler les cotisations sociales.

   

• Les actions de recouvrement sont-elles suspendues sur les dettes antérieures ?

  Les actions de relance amiable ou de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes) sont suspendues depuis le 13 mars 2020 y compris pour les créances antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si vous avez conclu un échéancier d’étalement de vos dettes avec la CPS, cet échéancier est décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier

  Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas.

• Les accueils de la CPS restent -ils ouverts au public pendant la période de confinement ?

  Pour préserver la santé de nos salariés et de nos cotisants, les accueils de la CPS sont fermés jusqu’à nouvel ordre. Pendant cette période et afin de vous accompagner au mieux, la Caisse de Prévoyance Sociale reste pleinement mobilisé et a mis en place des mesures exceptionnelles. Pour nous contacter, nous vous invitons à privilégier le mail ou via les numéros habituels. Une mise à jour régulière des informations présentes sur les sites internet, sera effectuée par nos équipes.

  Conformément aux dispositions prises par le Gouvernement, nous vous invitons à limiter vos déplacements aux actes essentiels de la vie quotidienne.

• Quelles sont les aides mises en place ?

  Le prêt garanti par l’Etat

  Le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an. Attention : ce prêt n’est pas soumis à la fourniture d’une attestation par la CPS. Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

  Le fonds de solidarité

  Pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide.

  À savoir Initialement prévu pour les entreprises qui ont perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, à compter de vendredi 3 avril 2020, le gouvernement a décidé d'octroyer l'aide y compris pour les entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50 %. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains. Cette aide comporte deux volets : • une aide, sous certaines conditions, d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ; • à compter du 15 avril, les entreprises les plus en difficulté pourront solliciter une aide complémentaire de 2000 euros accordée, sous certaines conditions, par les services de la région où elles exercent leur activité. Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, nous vous invitons à contacter la CACIMA. ( confirmation sandrine)

• Comment seront pris en compte les frais professionnels engagés pour faire face à cette situation ?

  Concernant les frais professionnels des salariés, ils seront examinés avec bienveillance lors des opérations de contrôle à venir.

  Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés. En cas de frais remboursés au réel, les factures devront toutefois être conservées par l’employeur voir avec sandrine si nous conservons cette information

• L'activité de mon entreprise est frotement réduite du fait du coronavirus, est ce que je peux avoir recours à l'activité partielle (chomage partiel) ?

  Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins...) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Le dispositif d’activité partielle est modifié, pour en savoir plus sur les démarches à effectuer et le montant de l’allocation d’activité partielle, consultez le site internet du Ministère du travail. Pour en savoir plus sur le régime social des allocations d’activité partielle et sur les modalités déclaratives, consultez notre actualité.

• Comment effectuer mes formailtés CFE ?

  Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible. Pour plus d'information contacter la CACIMA.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

• Je suis travailleur indépendant, suis-je concerné par les mesures exceptionnelles en place par le réseau ?

  Conformément aux mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus, la CPS se mobilise.

  Votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 15 avril peut être reportée, pour cela veuillez effectuer une demande de report des cotisations du mois de mars ou du 1er trimestre. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera cumulée sur les échéances ultérieures à venir.

  En complément de cette mesure, vous pouvez :

  • effectuer votre déclaration sociale des indépendants (DSI) , jusqu’au 31 mai 2020, le formulaire est disposnible sur notre site secuspm.com ;
  • solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;
  • solliciter les services des impôts ou votre région pour bénéficier de l'aide prévue par le fonds de solidarité ;
  • si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

  Attention Le report n'est pas automatique, vous devez effectuer une demande de report des cotisations auprès du service recouvrement et relation aux entreprises de la CPS. Le report des cotisations dues au titre des salariés suppose une action de votre part, faire une demande de report par courrier ou par mail à envoyer au service recouvrement et relation aux entreprises de la CPS. Objet : difficultés-covid19 et la période concernée.

• Je suis travailleur indépendant, à partir de quelle date puis-je déclarer mes revenus 2019 ?

  La déclaration sociale des indépendants (DSI) des revenus 2019 sera à effectuer entre début mai et le 31 mai 2020. A partir de juin 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les indépendants bénéficieront de la régularisation de leurs cotisations 2019 et d’un report « lissage » de leurs cotisations 2020.

• Quelle sont les aides mises en place pour les travailleurs indépendants ?

  Le fond de solidarité

  Pour les petites entreprises touchées par la crise du coronavirus, et quel que soit leur statut, l’Etat a mis en place un fonds de solidarité pour le mois de mars, permettant le versement d’une aide défiscalisée et non soumise à cotisations et contributions sociales personnelles. Cette aide comporte deux volets :

  • une aide, sous certaines conditions, d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, dans la limite de 1 500 € ;
  • à compter du 15 avril, les entreprises les plus en difficulté pourront, sous certaines conditions, solliciter une aide complémentaire de 2000 € accordée par les services de la région où elles exercent leur activité.

  Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, contacter la CACIMA.

   

  L’aide au titre de l’action sociale

  Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.

  Qui est concerné ?

  Tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés quel que soit leur statut peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
  • pour les autoentrepreneurs :
  • l'activité indépendante devra constituer l’activité principale ;
  • avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

  Comment faire la demande ?

  Complétez au préalable le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle.

  Déposez votre demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.

  Et ensuite ? Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande. Un agent pourra prendre contact avec vous par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec vous. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

   

  L’aide CPSTI RCI Covid-19

  La CPS et l’URSSAF Ile de France en soutien des Travailleurs Indépendants de l’Archipel : mise en paiement de l’aide du Régime Complémentaire des Indépendants COVID 19

  Afin de prendre en compte les difficultés économiques induites par la crise du covid-19, les conseillers du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), siégeant au titre des quatre organisations représentatives des travailleurs indépendants (U2P, CPME, CNPL et MEDEF), ont décidé́ à l'unanimité́, avec l'accord de leurs ministères de tutelle, de créer en urgence une aide exceptionnelle " CPSTI RCI COVID-19 ".

  La CPS a pris l’attache de l’URSSAF Ile de France qui gère le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) pour les Travailleurs Indépendants de l’Archipel.

  La CPS et l’URSSAF Ile de France confirment que les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs résidant à Saint-Pierre et Miquelon sont bien éligibles à l’aide « CPSTI RCI COVID-19 ».

  Aucune démarche n’est à réaliser. Cette aide sera versée cette semaine à tous les artisans/commerçants et leurs conjoints collaborateurs :

  • À jour de leurs cotisations au Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
  • en activité au 15 mars 2020
  • immatriculés avant le 1er janvier 2019

  Exclusivement financée sur la base des réserves du RCI, cette aide fera l’objet d’un versement en une seule fois, sans que son montant plafonné ne puisse excéder celui des cotisations sociales RCI versées par l’assuré au titre de l’exercice 2018, pour un montant maximal de 1 250 € (nets d’impôts et de charges sociales).

  Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité mis en place par le gouvernement.

  Plus de renseignements à l’adresse suivante : www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/#c47714

  ContactsURSSAF Ile de France : https://www.secu-independants.fr/saint-pierre-et-miquelon/

  Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Le prêt garanti par l’Etat Le réseau bancaire est mobilisé par l’Etat pour permettre à l’ensemble des entreprises et travailleurs indépendants de surmonter les perturbations de leur activité liées à la crise sanitaire, en leur accordant un prêt de trésorerie d’un an.

  Pour en savoir plus sur le prêt garanti par l’Etat, consultez le dossier de presse.

• Je suis indépendant, comment effectuer mes formalités CFE ?

  Pendant la crise du Covid-19, les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’activité doivent être effectuées en ligne afin d’être traitées par le centre de formalités des entreprises (CFE) le plus rapidement possible.