Plafond Sécurité Sociale
Les plafonds ci-dessous de la Sécurité Sociale sont applicables aux rémunérations versées de 1er janvier au 31 décembre 2022. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, ...).
Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-17 et suivants du code de la Sécurité Sociale) Période de référence : 1/01/2022 au 31/12/2022 (arrêté du 15 décembre 2021 portant sur la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022) Année* Trismestre Mois Jour 41 136 € 10 284 € 3 428 € 189 € * le plafond annuel obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels.
** pour une durée de travail inférieure à 5 heures
Taux de cotisations
Tableau des charges CPS SPM au 1er janvier 2022 Cotisations Total Répartition Assiette Employeur % Salarié % Assurance Maladie
Privé 9.00% 6.25% 2.75% Dans la limite du plafond de sécurité sociale Retraités 2.00% - 2.00% Travailleurs indépendants 9.00% 9.00% - Fonctionnaires 7,25% 4,80% 2,45% Traitement indiciaire brut (TIB) Volontaires Service Civique 2.24% 2.24% - Du plafond de sécurité sociale Allocations Familiales
Privé 8.00% 8.00% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale Travailleurs indépendants 8.00% 8.00% - Marins 8.00% 8.00% - Industrie du poisson - Hommes 6.00% 6.00% - Industrie du poisson - Femmes 4.00% 4.00% - Administration et collectivités - Hommes 16.00% 16.00% - Administration et collectivités - Femmes 8.00% 8.00% - Accidents du travail
Privé 1.50% 1.50% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale Travailleurs indépendants 1.50% 1.50% - Génie civil employant du matériel lourds ou exploitant des carrières 3.50% 3.50% - Manutention portuaires Dockers 3.50% 3.00% 0.50% Volontaires Service Civique 0.05% 0.05% - Salaire minimum des rentes (18705.80€) par mois Assurance Vieillesse
Privé 14.01% 7.44% 6.57% Dans la limite du plafond de sécurité sociale Travailleurs indépendants 14.01% 14.01% - Volontaires Service Civique 14.01% 14.01% - RAC
Privé 4.05% 4.05% - Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale CDDU Ouvriers Dockers Occasionnels 4.55% 4.55% - Salariés expatriés 4.05% 4.05% - Contribution Spécifiques CCI 0.20% 0.20% - AGS
Privé 0.15% 0.15% - Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale FNAL (contribution au Fond National d'Aide au Logement)
Privé moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale Privé 50 salariés et plus 0.50% 0.50% - Agents non titulaires et agents non affiliés au CNRACL moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Agents non titulaires et agents non affiliés au CNRACL 50 salariés et plus 0.50% 0.50% - Marins moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Marins 50 salariés et plus 0.50% 0.50% - Agents titulaires Fonction publique d'Etat Agents affiliés à la CNRACL Moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Traitement Indiciaire Brut (TIB) Agents titulaires Fonction publique d'Etat Agents affiliés à la CNRACL 50 salariés et plus 0.50% 0.50% - Contribution légale de formation professionnelle et apprentissage
Privé / Marins 0.55% 0.55% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale Travailleurs indépendants Du plafond de sécurité sociale Artisans 0.29% 0.29% - Commerçants - conjoint collaborateur 0.39% 0.39% - Professions libérales 0.25% 0.25% - Professions libérales - conjoint collaborateur 0.39% 0.39% - SMIC
Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Montants du SMIC au 1er janvier 2023 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2023
SMIC brut Montant Formule de calcul SMIC horaire 11,27 euros SMIC mensuel (sur la base de 35h) 1 709,28 euros Smic horaire x 35 x (52/12) SMIC annuel 20 511,36 euros Smic horaire x 35 x 52 Attestation Marché Public
Pour obtenir vos attestations de marché public, vous devez en faire la demande auprès du service recouvrement de la CPS. Soit par mail en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , soit par téléphone en composant le 0508 41 15 72. Votre attestation sera délivrée dans les 24 heures, si votre compte est à jour.
