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Infos pratiques

  • Plafond Sécurité Sociale

    Les plafonds ci-dessous de la Sécurité Sociale sont applicables aux rémunérations versées de 1er janvier au 31 décembre 2022. Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations. Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, ...).

    Plafonds de salaires par périodicité de paie (art D 242-17 et suivants du code de la Sécurité Sociale)
    Période de référence : 1/01/2022 au 31/12/2022 (arrêté du 15 décembre 2021 portant sur la fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2022)
    Année* Trismestre Mois Jour
    41 136 € 10 284 € 3 428 € 189 €

    * le plafond annuel obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels.

    ** pour une durée de travail inférieure à 5 heures

  • Taux de cotisations

     

    Tableau des charges CPS SPM
    au 1er janvier 2022
    Cotisations Total Répartition Assiette
    Employeur % Salarié %

    Assurance Maladie

    Privé 9.00% 6.25% 2.75% Dans la limite du plafond de sécurité sociale
    Retraités 2.00% - 2.00%
    Travailleurs indépendants 9.00% 9.00% -
    Fonctionnaires 7,25% 4,80% 2,45% Traitement indiciaire brut (TIB)
    Volontaires Service Civique 2.24% 2.24% - Du plafond de sécurité sociale

    Allocations Familiales 

    Privé 8.00% 8.00% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale
    Travailleurs indépendants 8.00% 8.00%
    Marins 8.00% 8.00%
    Industrie du poisson - Hommes 6.00% 6.00% -
    Industrie du poisson - Femmes 4.00% 4.00%
    Administration et collectivités - Hommes 16.00% 16.00% -
    Administration et collectivités - Femmes 8.00% 8.00%

    Accidents du travail 

    Privé 1.50% 1.50% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale
    Travailleurs indépendants 1.50% 1.50% -
    Génie civil employant du matériel lourds ou exploitant des carrières 3.50% 3.50% -
    Manutention portuaires Dockers 3.50% 3.00% 0.50% 
    Volontaires Service Civique 0.05% 0.05% - Salaire minimum des rentes (18705.80€) par mois

    Assurance Vieillesse

     Privé  14.01% 7.44%  6.57%  Dans la limite du plafond de sécurité sociale 
    Travailleurs indépendants 14.01% 14.01% -
    Volontaires Service Civique 14.01% 14.01% -  

    RAC

    Privé 4.05%  4.05%  Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 
    CDDU Ouvriers Dockers Occasionnels 4.55% 4.55% -
    Salariés expatriés 4.05% 4.05% -
    Contribution Spécifiques CCI 0.20% 0.20% -

    AGS

    Privé 0.15% 0.15% - Dans la limite de 4 plafonds de sécurité sociale 

    FNAL (contribution au Fond National d'Aide au Logement)

    Privé moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Dans la limite du plafond de sécurité sociale
    Privé 50 salariés et plus 0.50% 0.50% -
    Agents non titulaires et agents non affiliés au CNRACL moins de 50 salariés 0.10% 0.10% -
    Agents non titulaires et agents non affiliés au CNRACL 50 salariés et plus 0.50% 0.50% -
    Marins moins de 50 salariés 0.10% 0.10% -
    Marins 50 salariés et plus 0.50% 0.50% -
    Agents titulaires Fonction publique d'Etat Agents affiliés à la CNRACL Moins de 50 salariés 0.10% 0.10% - Traitement Indiciaire Brut (TIB)
    Agents titulaires Fonction publique d'Etat Agents affiliés à la CNRACL 50 salariés et plus 0.50% 0.50% -

    Contribution légale de formation professionnelle et apprentissage

     Privé / Marins 0.55%  0.55%  Dans la limite du plafond de sécurité sociale 
    Travailleurs indépendants Du plafond de sécurité sociale
    Artisans 0.29% 0.29% -
    Commerçants - conjoint collaborateur 0.39% 0.39% -
    Professions libérales 0.25% 0.25% -
    Professions libérales - conjoint collaborateur 0.39% 0.39% -

  • SMIC

    Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

    Montants du SMIC
    au 1er janvier 2022
    SMIC brut Montant Formule de calcul
    SMIC horaire 10,57 euros  
    SMIC mensuel 1 603,15 euros Smic horaire x 35 x (52/12)
    SMIC annuel 19 237,40 euros Smic horaire x 35 x 52

     

    Montants du SMIC
    au 1er mai 2022
    SMIC brut Montant Formule de calcul
    SMIC horaire 10,85 euros  
    SMIC mensuel 1 645,58 euros Smic horaire x 35 x (52/12)
    SMIC annuel 19 747,00 euros Smic horaire x 35 x 52

     

    Montants du SMIC

    au 1er août 2022 Arrêté du 29 juillet 22 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance au 1er août 2022

    SMIC brut Montant Formule de calcul
    SMIC horaire 11,07 euros  
    SMIC mensuel (sur la base de 35h) 1 678,95 € euros Smic horaire x 35 x (52/12)
    SMIC annuel 20 147,40 euros Smic horaire x 35 x 52

     

  • Attestation Marché Public

    Pour obtenir vos attestations de marché public, vous devez en faire la demande auprès du service recouvrement de la CPS. Soit par mail en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , soit par téléphone en composant le 0508 41 15 72. Votre attestation sera délivrée dans les 24 heures, si votre compte est à jour.

     

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