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Infos pratiques

Plafond Sécurité Sociale

Les plafonds ci-dessous de la Sécurité Sociale sont applicables aux rémunérations versées de 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.
Il est fonction de la périodicité de la paie (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, ...)

Plafonds de salaires par périodicité de paie
(art D 242-17 et suivants du code de la Sécurité Sociale)
Période de référence : 1/01/2017 au 31/12/2017
Année* Trismestre Mois Quinzaine Semaine Jour Heure **
39 228 9 807 3 269 1 635 754 180 24

Arrêté du 17/12/2015 portant fixation du plafond Sécurité Sociale pour 2016

* le plafond annuel obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels
** pour une durée de travail inférieure à 5 heures

 

Taux de cotisations

 

Tableau des charges CPS SPM
au 1er janvier 2017
Cotisations Total Répartition Assiette
Employeur % Salarié %

Assurance Maladie

9,00 6,25 2,75 Jusqu'à
3 269,00 €
par mois
Fonctionnaire civ/mil (*) 7,25 4,80 2,45

Allocations Familiales

8,00 8,00  
Industrie du poisson      
- Hommes 6,00 6,00  
- Femmes 4,00 4,00  
ADM Collec locales      
- Hommes 16,00 16,00  
- Femmes 8,00 8,00  

Accidents du travail

1,50 1,50  
Dockers 3,50 3,00 0,50
Assurance Vieillesse 12,21 6,05 6,16
         

RAC

6,40 jusqu'au 30/09/17
6,45 à compter du 01/10/17

4,00
4,05

2,40
2,40
Jusqu'à 4 plafonds
de sécurité sociale
soit
13 076,00 €

AGS

  0,15
à compter du
01/07/17
 

(*) sur le brut indiciaire

 

SMIC

Le SMIC correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Montants du SMIC
Période de référence : 1/01/2017 au 31/12/2017
SMIC brut
Montant Formule de calcul
SMIC horaire 9,76 euros  
SMIC mensuel 1 480,27 euros Smic horaire x 35 x (52/12)
SMIC annuel 17 763,24 euros Smic horaire x 35 x 52

 

Attestation Marché Public

Pour obtenir vos attestations de marché public, vous devez en faire la demande auprès du service recouvrement de la CPS.
Soit par mail en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , soit par téléphone en composant le 0508 41 15 72.

Votre attestation sera délivrée dans les 24 heures, si votre compte est à jour.

 

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