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CDD d'usage (- de 3 mois) : fin de la majoration de la cotisation patronale d'assurance chômage

 

Pour rappel, en cas de conclusion de CDD d'usage (*) d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, la cotisation d'assurance chômage due par l'employeur est fixée à 4,55% soit une majoration de 0,50 %.

Cette majoration cesse de s'appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

Les codes types de personnel 293 (pour la déclaration de la majoration) et 353 (pour la régularisation en cas de majoration non due) seront clôturés à compter de cette date. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de le clôture des codes types.

(*) Contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), dont l'utilisation est réservée à certains secteurs d'activités où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée sur certains emplois, en raison de la nature de l'activité exercée et de son caractère temporaire.

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