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Règles relatives aux contributions prévues par la convention du 14/04/17 relative à l'assurance chômage

Mise en œuvre, à compter du 1er octobre 2017, des règles issues de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et ses textes associés, applicables aux contributions.

Les textes prévoient :

  • l’instauration, au maximum pour la durée de la convention, d’une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05%, à la charge exclusive des employeurs, due au titre de tous les contrats de travail : CDI, CDD et contrats d’intérim (art. 50 §1er du règlement général) ;
  • la suppression de la majoration de la part des contributions à la charge de l’employeur due au titre des CDD d’une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d’activité (art. 50 §2 du règlement général) ; en revanche, la majoration de la part patronale des contributions dues au titre des CDD dits « d’usage », d’une durée inférieure ou égale à 3 mois, demeure applicable sans changement jusqu’au 31 mars 2019.
  • la suppression de l’exonération temporaire de la part patronale des contributions en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (art. 50 §3 du règlement général) ;
  • la modification du taux des contributions dues au titre de l’emploi de salariés intermittents du spectacle (art. 60 des annexes VIII et X).

 

Ces dispositions entrent en vigueur au 1er octobre 2017.

 

Télécharger la circulaire

 

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