Vous êtes victime d'un accident du travail PDF Imprimer Envoyer

Vous êtes victime d’un accident du travail

 


Définition

L'indemnisation journalière de votre arrêt

L'accident du travail au quotidien

Foire Aux Questions

 

 

 

 

Définition


“Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise” - Article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La particularité de l’AT est la rencontre entre des arguments médicaux et administratifs. Les arguments médicaux décrits par le médecin traitant (certificat médical initial, de prolongation ou final) et les arguments administratifs (déclaration d’accident du travail signée par l’employeur) sont présentés à la Caisse qui confronte les deux versions.

 

IMPORTANT :

L’AT implique en plus un tiers payant  qui a forcément droit de regard : l’employeur.

• Il n’y a pas de secret médical pour les certificats d’accident du travail : l’employeur peut donc lire les conclusions du médecin qui figurent sur la feuille de la liasse qui lui est réservée et qui doit lui être envoyée.

• Tous les changements d’état de l’AT nécessitent la rédaction par le médecin d’un nouveau certificat :

Initial lors de la déclaration de l’AT, de prolongation lors de l’allongement du repos ou des soins, final lors du constat de la consolidation ou de la guérison.

• Le Certificat Médical Initial et la Déclaration d’Accident du Travail fixent les limites de la prise en charge de l’AT. On ne peut donc déclarer un traumatisme survenu à la main droite et demander à faire prendre en charge plus tard le pied gauche…

• Le malade doit respecter ce qui est écrit, le mécanisme n’autorise aucune souplesse. Pour interrompre un repos en AT au cours d’une période prescrite, il faut prendre rendez-vous avec son médecin traitant pour avoir un nouveau certificat. Ainsi, le malade ne peut reprendre son travail de sa propre volonté et l’employeur ne peut pas l’accepter dans son entreprise sans ce nouveau certificat.

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L'indemnisation journalière de votre arrêt


Elle vous sera versée sans délai de carence, à partir du premier jour qui suit l’arrêt de votre travail, et jusqu’à la date de votre reprise. Le versement intervient entre le 3 et le 5 de chaque mois mais à terme échu.

 

Comment calculer l’indemnité journalière en cas d’AT ?

Le régime de l’accident du travail est spécifique dans la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. L’indemnité journalière accident du travail se calcule sur une moyenne des 3 derniers salaires bruts plafonnés, sans pouvoir excéder 1/540ème du plafond annuel de la sécurité sociale.

Exemple :

1er mois brut                2ème mois brut            3ème mois brut

2000 €                          1800€                           2100€

2000 + 1800 + 2100 = 5900 : 3 =  1966,67 €

1966,67 € est la moyenne des 3 derniers salaires.

Pour calculer l’indemnité journalière il faut multiplier la moyenne des 3 derniers salaires par 12 et diviser le tout par 540.

Ainsi pour reprendre l’exemple cité :

(1966,67 x 12) / 540 =  43,70€    d’indemnité journalière

Cette indemnité sera majorée de 45% à compter du 31ème jour.

Pour les salariés dont le revenu est égal ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, c’est à dire à 2859 € l’indemnité maximum est de 61,62€ pour les 30 premiers jours, et de 89,35€ à compter du 31ème jour.

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L’Accident du Travail au quotidien :


Que faire en cas de survenue d’un accident ou incident dans le cas de l’Art 411-1 ?

Accident grave

-  Appeler les secours bien entendu ou consulter simplement un médecin selon l’état d’urgence.

-  Faire prévenir l’employeur immédiatement de la survenue de l’accident par un membre de l’entreprise qui est témoin de l’accident.

-  Faire rédiger au plus vite par l’employeur la « Déclaration d’accident du travail » et la transmettre dans les 48 heures à la CPS.

-  Faire rédiger au médecin traitant le Certificat médical initial, respecter ses prescriptions et transmettre le document à l’employeur dans les 24 heures et à la Caisse dans les 48 heures.

C’est la réunion de la Déclaration d’Accident du Travail et du Certificat Médical Initial qui constituera l’ouverture administrative et la reconnaissance de l’AT par la caisse.

Accident banal

-  Prévenir son employeur, dans les 24 heures, de la survenue de l’accident et lui faire rédiger la Déclaration d’Accident du Travail.

-  Voir le médecin et lui faire rédiger le Certificat Médical Initial.

-  Envoyer le certificat dans les 48 heures à la caisse.

Incident au travail ne nécessitant pas de consultation immédiate ?

Prévenir l’employeur de la survenue de l’incident au plus vite avec si possible un témoin, notifier sur le cahier d’infirmerie de l’entreprise (document obligatoire dans l’entreprise), en présence de l’infirmière de l’entreprise ou d’un représentant de l’employeur pour y consigner ce qui s’est passé et les douleurs ressenties.

Cette précaution est impérative. Si les signes s’aggravent, il sera possible de s’y référer.

Éviter les interruptions dans les certificats

Administrativement, si la Caisse n’a plus de nouvelles d’un AT, elle est habilitée à « guérir administrativement » son assuré. C’est à dire qu’elle constate qu’il ne se passe plus rien et notifie à l’assuré son statut de guérison.

 

Et les sorties ?

Votre médecin peut vous autoriser ou non à vous absenter de votre domicile durant votre arrêt de travail. S’il vous autorise à vous absenter, vous devez tout de même être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux.

 

Pièges à éviter :

-  Négliger de prévenir l’employeur :

Il ne pourra pas rédiger la Décalaration d’Accident du Travail qui est indispensable pour la reconnaissance de l’AT avant la 24 ème heure.

-  Oublier d’envoyer les certificats à la Caisse dans les 48 heures :

Si les certificats ne parviennent pas à la Caisse dans les 48 heures, celle-ci est fondée à refuser l’accident du travail. L’assuré perd les prestations AT et reste en législation maladie…

 

Accident du travail / Maladie Professionnelle : différence ?

La maladie professionnelle diffère par son mode d’entrée. Elle est l’observation de la présence de certaines maladies rapportées à l’activité professionnelle et décrites exhaustivement dans 98 tableaux.

Pour se faire reconnaître en maladie professionnelle, il faut en faire demande auprès de la Caisse soit directement, soit le plus souvent par l’intermédiaire de son médecin. Il s’en suit un délai d’instruction d’une durée de 3 mois. Parfois, un délai supplémentaire de 3 mois est nécessaire, ce que la caisse doit vous notifier.

La gestion de la MP au quotidien ne diffère pas de celle de l’AT. Au final, ces prestations sont les mêmes. Elle se fait aussi par des certificats qui doivent être jointifs.

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FAQ


 

L’accident de trajet ?

L’accident de trajet est l’extension des garanties AT au salarié victime d’un accident sur le trajet direct de son lieu de travail à sa résidence. A cette limite près, les garanties et le mode de fonctionnement sont les mêmes que l’AT. Financièrement, la Caisse est habilitée à récupérer les frais engagés ici auprès des assurances automobiles (Loi Badinter) ou du tiers responsable.

 

 

Qu’est ce que je risque si je ne respecte pas l’obligation de traitement et la production des documents à la Caisse ?

À partir du moment où le blessé consulte un médecin qui rédige un certificat médical d’accident du travail, il existe une entente tacite d’accord de réalisation des soins pour la victime. Cependant, le non respect de cet accord thérapeutique peut faire suspendre par la Caisse toutes les prestations en cours : en nature et en espèces…

 

 

En Accident du Travail-Maladie Professionnelle, qui est ce qui me notifie mon état – repos, soins consolidation, guérison ?

D’abord les certificats de votre médecin, mais la Caisse peut aussi notifier les changements de statut.

 

 

À réception d’une notification, j’ai un désaccord, que dois-je faire ?

Les notifications des Caisses d’Assurance Maladie sont toujours accompagnées des voies de recours qu’il faut utiliser en cas de désaccord. Cependant les désaccords au quotidien sont le plus souvent la conséquence d’une incompréhension de l’une ou l’autre des parties. La première chose à faire est probablement d’appeler la Caisse pour comprendre pourquoi la décision notifiée à été prise et quelle en est la conséquence.


 

Je suis « guéri » administrativement et je ne suis pas d’accord ?

La guérison administrative est la conséquence de l’absence de production de certificat jointif à la Caisse. Après un certain délai sans nouvelles (plusieurs semaines), la Caisse « guérit » administrativement. Comme pour toute décision d’Assurance Maladie, l’assuré a possibilité de contester la décision administrative par écrit. Elle prend date et oblige la Caisse à vous répondre.

 

 

À la survenue d’un accident, dois-je préférer d’emblée l’AT ou la maladie ?

La question ne se pose pas. Si l’AT a existé, la responsabilité de l’employeur est engagée et la non déclaration par ce dernier est une faute qui peut être très lourde de conséquences. Il assure un cadre légal pour l’employeur et une assez bonne couverture des frais médicaux à son salarié.

 

 

J’ai une maladie, puis-je la faire passer en AT ?

Probablement pas, les délais de déclaration seront dépassés, la matérialité des faits ne sera pas établie facilement quand le temps sera écoulé…


 

J’ai un AT et je voudrais passer en maladie ?

Ceci est un cas assez exceptionnel. Il n’est pas à l’initiative de l’assuré. C’est une situation qui peut se produire si lors de la consolidation de l’AT il existe un motif qui lui est étranger qui n’autorise pas à prononcer la stabilisation du malade.


Je suis victime d’un AT mais mon employeur ne veut pas déclarer, que dois-je faire ?

Si votre employeur ne veut pas déclarer, il faut faire rédiger le Certificat Médical Initial à votre médecin et déclarer à la Caisse dans les 48 heures le refus de déclaration de l’employeur. Vous devez joindre une lettre précisant au mieux les circonstances de survenue de l’AT et les témoins éventuels. La Caisse devra alors faire l’enquête administrative et prendre position sur la cohérence des arguments en présence.

 

Si elle reconnaît l’AT, elle peut alors éventuellement entamer des poursuites contre l’employeur.

En cas de conflit entre l’employeur et l’employé sur la matérialité de l’AT il est plutôt conseillé à l’employeur de contester au plus vite l'accident du travail par lettre à la caisse.

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